Qu’est-ce que le compartiment professionnel d’Euronext Paris 

Julia Bridger, associée chez EuroLand Corporate
19 octobre 2023

Introduit en France par l’arrêté du 7 décembre 2007, le compartiment dit « marché de professionnels » d’Euronext Paris a été créé pour permettre aux émetteurs l’admission de leurs titres sur un marché réglementé sans émission ni cession dans le public. Ce compartiment du marché réglementé, régi par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), accueille actuellement 8 sociétés.

Ce compartiment a été initialement créé pour faciliter la cotation des sociétés étrangères cherchant à s'acclimater au marché parisien. Il est destiné à des investisseurs qualifiés, des individus ou des entités qui démontrent une connaissance pointue des instruments financiers, possèdent un portefeuille substantiel et effectuent un nombre spécifique d'opérations sur un laps de temps défini.

Quel est son fonctionnement ?

Comme son l’indique, ce compartiment d’Euronext Paris est dédié uniquement aux investisseurs professionnels et aux investisseurs qualifiés selon la réglementation MIFID, les actionnaires individuels n’ayant pas le droit d’intervenir sur ce compartiment, sauf à leur initiative et si leur Prestataire de Services d’Investissement les ont informés des caractéristiques du marché professionnel.

Le process d’admission sur ce compartiment diffère peu d’un process d’introduction en bourse par voie d’offre au public sur les marchés réglementés à savoir :

• Historique de comptes de 3 ans

• Flottant minimum de 25%

• Prospectus approuvé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

La seule différence réside dans le fait que la cotation sur le compartiment professionnel ne nécessite pas de lettre de fin de travaux des Commissaires aux Comptes ni de déclaration du Prestataires de Services d’Investissement sur le Prospectus.

Par ailleurs, les sociétés cotées sur ce compartiment doivent respecter les mêmes obligations réglementaires en termes de publication que les sociétés introduites par offre au public.

Quelles sont les sociétés cotées sur ce compartiment ?

Le compartiment professionnel spécifique abrite principalement des sociétés qui ont été admises à la cotation sans offrir d'actions au public, telles que les SPAC (Special Purpose Acquisition Companies) ou celles qui sont entrées en Bourse par le biais d'une fusion avec un SPAC. Au-delà des SPAC, on retrouve sur ce compartiment des sociétés étrangères qui souhaitent disposer d’une cotation sur Paris à l’instar du groupe Coty qui s’est coté en décembre dernier à Paris concomitamment à son IPO sur le Nasdaq.

Comment sortir du compartiment professionnel d’Euronext Paris ?

Il existe des voies possibles pour sortir de ce compartiment, notamment en passant au marché réglementé classique d'Euronext Paris et en lançant une offre au public, impliquant l'émission ou la cession d'actions avec la rédaction d'un prospectus approuvé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et soumis à l’émission d’une lettre de fin de travaux des Commissaires aux Comptes et à d’une déclaration du Prestataires de Services d’Investissement.

Au regard des spécificités du compartiment professionnel d'Euronext, ce marché permet essentiellement à des sociétés étrangères de s’offrir une nouvelle visibilité auprès des investisseurs institutionnels de la place parisienne et aux SPAC de se coter avec un process réglementaire simplifié.

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